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Loi "cadre juridique de la pratique arbitrale"

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Loi "cadre juridique de la pratique arbitrale" Empty Loi "cadre juridique de la pratique arbitrale"

Message  esle Mer 04 Oct 2006, 17:47

Bonne nouvelle pour les arbitres:

Citation de Yahoo Sport

"L'Assemblée nationale a adopté en commission mercredi une proposition de loi qui instaure « un cadre juridique de la pratique arbitrale », un texte qui devrait être définitivement adopté le 10 octobre en séance publique. Ce projet législatif vise à offrir aux arbitres une protection pénale spécifique, à garantir leur indépendance et à lutter contre la crise de vocation : 20.000 arbitres sur les 153.200 en activité auraient abandonné cette activité depuis cinq ans.

Sur la proposition de loi, « les violences ou les menaces infligées à l'encontre des arbitres ou des juges » seront plus sévèrement punies : deux ans de prison et 30.000 euros d'amende pour les menaces, réclusion criminelle à perpétuité en cas de meurtre. Le texte précise aussi le régime social et fiscal qui s'applique aux indemnités reçues par les arbitres : elles seront assimilées à des bénéfices non commerciaux. "

Shocked Ca va motiver les arbitres de savoir que leur éventuel meurtrier finira sa vie en prison

Sinon ca ferra peut être réfléchir avant de faire n'importe quoi.
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Message  cheva43 Mer 04 Oct 2006, 17:53

Une petite question concernant les indemnitées des arbitres.

Si je comprends bien le texte pour l'instant elles sont hors impots, dans quelques temps il faudra les déclarer. Cette mesure s'applique t'elle à l'arbitrage en district et en ligue, ou seulement ou niveau national ?
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Loi "cadre juridique de la pratique arbitrale" Empty Re: Loi "cadre juridique de la pratique arbitrale"

Message  Invité Ven 06 Oct 2006, 11:42

Pour ce qui est du statut juridique, je dirais que c'est le point satisfaisant qui n'a fait l'objet d'aucune discussion entre les parties concernées (arbitres L1 L2, LFP, JF Lamour, FFF).

Pour ce qui est du fiscal et du social, dans la pratique c'est beaucoup plus compliqué que ce qu'en dise les médias qui prennent que ce qui les intéressent (augmentation des primes par exemple) et qui en reste à la surface. Il faut savoir que depuis toujours les arbitres fédéraux déclarent tout aux impots (sauf exception à leur risque et péril). Pour les ligues et les districts, la somme reçue est minime et + considérée comme une indémnité, pas un salaire. J'espére pour eux que cela ne changera pas. C'est la moindre des choses, étant donné en plus ce qu'accordent certaines Ligues.

Pour en revenir à ce que vous lisez dans la presse, voici quelques précisions qui incombent : sachez que les Ligue 2 et Ligue 1 sont considérés depuis cette saison arbitres professionnels avec les avantages et inconvénients que cela incombe.
Avantage : nos indemnités ont beaucoup augmenté, payées par la LFP.
Inconvénients : personne (FFF,LFP) ne veut prendre en charge les charges qui incombent ! Pour cette raison le statut de "travailleur indépendant" intéressent toutes les hautes instances qui n'auront rien à régler, mais pas nous qui risquont de crouler sur 50 à 60% de charge à régler. Impot, TVA, charge, frais de déplacement (soit 2nuits, 3jours), frais médicaux,.....autant dire que certains d'entre nous mettront le clef sous la porte et je les comprendrai.
Qui plus est il faut savoir que pendant ce temps on ne cotise pas et que celui qui se blesse n'a plus rien pour vivre... comme c'est le cas de certains d'entre nous en ce moment. Parce que pour être disponible (matches les lundis, mardis, mercredis, vendredis, samedis, dimanches + les entrainements, le kiné, les déplacements) il n'y a pas de recette : sacrifier son travail soit en arrétant totalement, en prenant une dispo, ou mi temps etc.
Autres paramétres : nous avons + de stages, des examens médicaux multipliés par 3 (à notre charge) : dentiste, médecin, cardiologue, kiné (1 fois par semaine), interdiction d'emmener notre femme ou mari en déplacement, obligation d'arriver à midi dans la ville (vu les distances, c'est presque toujours départ la veille), aucune solution trouvée pour ceux qui sont à la fois fonctionnaires et arbitres professionnels de haut niveau(compatibilité juridique ??).
......tout cela pour une seule et même attente d'en haut : de nous qu'on soit au top, sans sacrifier notre profession et notre famille.
Je vous laisse vous faire votre idée vous-même.
Quant au vote du 10 octobre c'est chose quasi acquise : cette loi, qui nous est imposée par le monde professionnelle, sera votée et s'imposera à TOUT les arbitres sportifs dans toutes les disciplines (c'était l'objectif du ministre des sports).


Sur le projet de loi, la charte des arbitres pro :
http://www.lfp.fr/actualiteLFP/lireArticle.asp?idArticle=5549
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl05-323.html


n'oubliez pas les journées de l'arbitrage ce week end !!! Merci.

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Message  Invité Mer 11 Oct 2006, 14:33

Suite et fin puisque la loi a été voté hier. Vous pouvez trouver le texte intégral (3 pages) sur ce lien :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0608.asp

- Pour ce qui est des sanctions pour agression à arbitre, Esle a tout dit.

- pour ce qui est impôt, voici une synthése :
Sont exonérés d'impot ainsi que de cotisations et contributions de sécurité sociale, ceux qui ne dépasseront pas en indemnités 14,5% du montant annuel du plafond de la sécurité social (en 2006 ce plafond est = à 31068)

DONC 31068 par 14,5% = 4504 euros/an.

Ceux qui dépassent paieront :
- impot
- cotisations et contributions de sécurité sociale sur les sommes touchées déductions faites de celles qui ont un caractére de remboursement de frais (ex: déplacement, hébergement, etc)

Autres précisions importantes :
- pas de lien de subordination avec la FFF (type contrat de travail)et insistance sur le fait du statut d'indépendance des arbitres.


La loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.

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Message  cheva43 Mer 11 Oct 2006, 16:25

christelle a écrit:Suite et fin puisque la loi a été voté hier. Vous pouvez trouver le texte intégral (3 pages) sur ce lien :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0608.asp

- Pour ce qui est des sanctions pour agression à arbitre, Esle a tout dit.

- pour ce qui est impôt, voici une synthése :
Sont exonérés d'impot ainsi que de cotisations et contributions de sécurité sociale, ceux qui ne dépasseront pas en indemnités 14,5% du montant annuel du plafond de la sécurité social (en 2006 ce plafond est = à 31068)

DONC 31068 par 14,5% = 4504 euros/an.

Ceux qui dépassent paieront :
- impot
- cotisations et contributions de sécurité sociale sur les sommes touchées déductions faites de celles qui ont un caractére de remboursement de frais (ex: déplacement, hébergement, etc)

Autres précisions importantes :
- pas de lien de subordination avec la FFF (type contrat de travail)et insistance sur le fait du statut d'indépendance des arbitres.


La loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Vous devenez des professions libérales, comme les infirmières, kiné, etc...
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